Dernière mise à jour : 22 avril 2026
La présente politique décrit les modalités de rétractation et de remboursement applicables aux prestations de BOGDAN CONSTRUCT (peinture, travaux de construction spécialisés, nettoyage courant et contrats d'entretien récurrent), dans le respect du Code de droit économique belge et des règles européennes de protection des consommateurs.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout Client consommateur ayant conclu un contrat à distance (par téléphone, email ou via notre site) ou hors établissement (à domicile, lors d'un rendez-vous sur site) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@bogdanconstruct.online ou un courrier au siège social, en précisant votre intention de vous rétracter. Un modèle de formulaire type est disponible sur simple demande.
Si, à votre demande expresse, l'exécution de la prestation (par exemple un chantier urgent, un nettoyage de fin de bail ou une intervention de remise en état) commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que :
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Si le Client souhaite annuler une prestation en dehors du délai de rétractation mais avant le début d'exécution, il doit en informer le Prestataire par écrit. Les frais déjà engagés (achats de peintures spécifiques, commandes de matériaux, mobilisation d'équipes réservée, déplacement pour visite technique) pourront être retenus sur la somme déjà versée, dans la limite du préjudice réellement subi.
Les contrats d'entretien récurrent de nettoyage peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires, après respect de la durée minimale de 3 mois mentionnée dans nos CGV. Les prestations déjà exécutées durant la période de préavis restent dues et sont facturées selon les conditions du contrat.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation ou d'annulation justifiée, les sommes concernées sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Pour les paiements effectués en ligne via notre prestataire Stripe, les remboursements sont initiés directement depuis notre tableau de bord Stripe et crédités sur la carte bancaire utilisée pour le paiement initial. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés). Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé pour ce remboursement.
Si la prestation ne correspond pas à ce qui a été convenu (finition non conforme, zones oubliées lors d'un nettoyage, défaut de qualité manifeste), le Client dispose des garanties légales prévues par le Code de droit économique. Le Prestataire s'engage à intervenir gratuitement pour corriger les non-conformités dûment constatées, dans les meilleurs délais.
Toute réclamation relative à une prestation ou à un remboursement doit être adressée par email à contact@bogdanconstruct.online ou par courrier recommandé au siège social. Nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.